Objet et champ d'application
Suite à la commande d'une formation, le Client, professionnel ou particulier, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur (hormis des conditions particulières), en particulier ses conditions générales d'achat. Pour certaines prestations, des conditions particulières peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Documents contractuels
A la demande du Client, OXYGENIS
MANAGEMENT lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation professionnelle telle que prévue par la Loi. Le client engage
OXYGENIS MANAGEMENT en lui retournant dans les
plus brefs délais un exemplaire signé, et portant son cachet commercial s'il s'agit d'un professionnel. A l'issue de cette formation, une attestation de présence est transmise au client sur simple
demande de sa part.
Prix, facturation et règlement
pour les formations, tous les prix sont indiqués exonérés de TVA en vertu de l'article 261.4.4 du CGI.
Pour les autres prestations, ils sont assujettis à la TVA de 20%.
Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, les prix comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont
payables, sans escompte et à l'ordre de OXYGENIS
MANAGEMENT à réception. Un acompte peut être demandé, son montant est indiqué dans la convention de formation ou dans le contrat de formation professionnelle ou dans le document
contractualisant la prestation de service autre que la formation.
Pour les particuliers, conformément à l'article L 6353-5 du code du travail, il ne peut excéder 30% et qu'à l'issue du délai de rétractation.
Membre d'un Centre de Gestion Agréé par l'Administration Fiscale. Acceptant à ce titre le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom. Décret n° 79.638 du
27 juillet 1979
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l'Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur le taux BCE en vigueur + 10% ainsi
qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son
débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s'inscrirait à une formation proposée par OXYGENIS MANAGEMENT, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, OXYGENIS MANAGEMENT pourra refuser d'honorer la commande et
lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions de rétractation :
Les particuliers disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter. Ils doivent en informer
OXYGENIS MANAGEMENT par lettre recommandée avec
accusé de réception. Le délai de 10 jours sera apprécié par rapport à la date de présentation de la lettre recommandée. Aucun autre moyen d'information ne sera considéré comme valable.
Conditions d'annulation et de report de l'action de formation
Clients professionnels :
Si le client reportait la formation avant son démarrage, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 12 mois. Une majoration de 20% serait appliquée sur l'ensemble des coûts de formation si la décision de report intervenait moins de 30 jours avant le début de la formation.
Si le client annulait purement et simplement la formation, les conditions seraient les suivantes:
Clients non professionnels :
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
A défaut, toute formation à laquelle le participant a renoncé de son propre chef, ou pour quelle qu'autre raison que ce soit (hormis le cas de force majeure énoncé ci-dessus), où ne s'est pas présenté où n'a assisté que partiellement est due en totalité.
Tous clients :
Si OXYGENIS MANAGEMENT devait annuler intégralement la formation prévue pour quelle que raison que ce soit, les sommes déjà versées seraient reportées sur la formation suivante dans un délai maximum de 4 mois, à défaut l'intégralité des sommes en question serait remboursée, en contrepartie aucun dédommagement ne pourrait être demandé. En cas de cessation anticipée et à défaut de report dans le délai précité, le remboursement se ferait au prorata temporis de la somme totale par heure de formation non dispensée.
Conditions d'annulation et de report d'une séance de formation
En cours de formation, toute modification de date à l'initiative du client moins de 15 jours avant la date de formation prévue entraînera automatiquement la facturation
de 50% du coût de la prestation.
Clauses particulières
En cas de clauses particulières inscrites sur les documents contractuels, celles-ci prévalent sur les conditions générales.
Propriété - Utilisation des supports de cours
Les supports de cours remis aux stagiaires pendant les formations n'entrainent pas le transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l'acheteur, lequel ne
se voir conféré qu'un droit d'usage limité.
Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l'acheteur qui s'interdit, sauf dérogation expresse formalisée par écrit sur le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation,
de reproduire, copier, laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne
ou diffusion sur Internet est strictement interdite.
Le client s'engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à OXYGENIS MANAGEMENT en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de OXYGENIS MANAGEMENT.
OXYGENIS MANAGEMENT se réserve le droit de
poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à OXYGENIS MANAGEMENT en application et dans l'exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires
contractuels de OXYGENIS MANAGEMENT pour les
seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour OXYGENIS
MANAGEMENT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses.
Obligation de non-sollicitation de personnel
Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de OXYGENIS MANAGEMENT ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux
années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à OXYGENIS MANAGEMENT à titre de clause pénale une indemnité
égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre OXYGENIS MANAGEMENT et ses Clients.
Litiges et attribution de compétence
En cas de litige, le client devra informer OXYGENIS MANAGEMENT qui s'engage à explorer toutes les pistes de règlement amiable possibles. Dans le cas où la contestation ou le différend persisterait, le
client non professionnel pourra recourir à un médiateur de la consommation.
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vannes, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de OXYGENIS MANAGEMENT qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite par OXYGENIS MANAGEMENT, Centre d'affaires Vannetais, 10 rue du docteur Audic, 56000 VANNES
Archivage - Preuve
OXYGENIS
MANAGEMENT archivera les contrats pendant un délai minimum de 3 années après leur conclusion. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre
les parties.
Prestations autres que celles de formations
Pour toutes les prestations de services autres que celles de formations, les conditions générales de vente seront les mêmes que celles de formations sauf clauses
particulières dans la lettre de mission ou sur le devis. Les prix seront asujettis à la TVA.